Pretoria a affirmé vendredi lors d'une audience inédite devant la Cour pénale internationale (CPI) n'avoir violé aucune loi ni aucune règle en refusant d'arrêter sur son sol en 2015 le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide.
![CPI: Pretoria affirme ne pas avoir le devoir d'arrêter el-Béchir]( "CPI: Pretoria affirme ne pas avoir le devoir d'arrêter el-Béchir")
"Il n'est et n'était pas du devoir de l'Afrique du Sud, aux termes du droit international d'arrêter le chef en exercice d'un Etat non-membre (de la Cour) comme M. Béchir", a déclaré Dire Tladi, conseiller légal de l'Afrique du Sud, dénonçant "l'incohérence et le manque de clarté" des lois, des règles et de la jurisprudence.
M. Béchir est visé par deux mandats d'arrêt internationaux émis par la CPI en 2009 et 2010 pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour, province de l'ouest du Soudan en proie depuis 2003 à une guerre civile qui a fait 330.000 morts, selon l'ONU.
Mais le président soudanais, qui nie fermement ces accusations, est toujours au pouvoir et continue de voyager régulièrement en Afrique sans être inquiété.
A la mi-juin 2015, Pretoria avait ainsi laissé M. Béchir rentrer chez lui après sa participation à un sommet de l'Union africaine (UA) à Johannesburg.
L'Afrique du Sud "avait la possibilité de l'arrêter (...) et a choisi de ne pas le faire", permettant à son avion de décoller d'une base militaire, a affirmé vendredi Julian Nicholls, représentant de l'accusation.
- Immunité -
Les juges devront décider si ce pays signataire du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, a ainsi "manqué à ses obligations", a souligné le juge Cuno Tarfusser.
Evoquant son "rôle de pacificateur sur le continent", le gouvernement sud-africain assure s'être retrouvé partagé entre le respect des règles de la CPI en arrêtant Omar el-Béchir et celui de sa propre législation qui garantit l'immunité présidentielle.
Et "rien" dans la résolution des Nations unies ne prive le chef de l'Etat soudanais de son immunité, a assuré M. Tladi.
La semaine dernière, M. Béchir a assisté librement au sommet de la Ligue arabe en Jordanie malgré les appels des défenseurs des droits de l'Homme à l'arrêter.
"Tous les pays qui n'ont pas arrêté M. Béchir ont eu la même interprétation", a souligné M. Tladi, plaidant pour "une position légale claire".
Mais pour M. Nicholls, dans le cas sud-africain, "un Etat membre ignore une obligation à coopérer parce qu'il n'est pas d'accord avec la loi": "ce qui ne peut être accepté".
"C'est un acte grave de non respect des lois", a-t-il affirmé, rappelant que la CPI ne dispose pas de force de police propre pour arrêter les suspects qu'elle recherche.
"Sans la coopération des Etats membres, la Cour sera incapable d'appliquer ses fonctions les plus fondamentales: traduire devant la justice des personnes accusées des crimes les plus graves qui concernent l'humanité et déterminer leur culpabilité ou innocence."
- 'Sous un mauvais jour' -
Les juges, dont la décision sera annoncée à une date ultérieure, pourraient décider de renvoyer l'Afrique du Sud devant l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome et le Conseil de sécurité de l'ONU pour d'éventuelles sanctions.
L'accusation estime une telle mesure nécessaire "pour empêcher que cela ne se reproduise à l'avenir".
La CPI a renvoyé l'an dernier le Tchad, Djibouti et l'Ouganda devant l'ONU pour ne pas avoir arrêté Omar el-Béchir sur leur territoire. Sans qu'aucune mesure ne soit prise jusqu'ici à leur encontre.
Pour Pretoria, un tel renvoi "injustifié" viserait à "présenter l'Afrique du Sud sous un mauvais jour" et l'affaire pourrait même remettre en question l'intégrité de la CPI, a ajouté M. Tladi.
En février, irritée par cette polémique, l'Afrique du Sud avait entamé des démarches pour se retirer de la CPI, souvent accusée de "persécution envers les Africains". Mais la justice nationale les a déclarées "invalides".
Présents à l'audience, plusieurs victimes du conflit au Darfour, désormais installées aux Pays-Bas, "attendent depuis huit ans que justice soit faite", a souligné auprès de l'AFP Monica Feltz, directrice exécutive de l'International Justice Project (IJP), une association de juristes défendant notamment les victimes du conflit au Darfour devant la CPI.
M. Béchir est visé par deux mandats d'arrêt internationaux émis par la CPI en 2009 et 2010 pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour, province de l'ouest du Soudan en proie depuis 2003 à une guerre civile qui a fait 330.000 morts, selon l'ONU.
Mais le président soudanais, qui nie fermement ces accusations, est toujours au pouvoir et continue de voyager régulièrement en Afrique sans être inquiété.
A la mi-juin 2015, Pretoria avait ainsi laissé M. Béchir rentrer chez lui après sa participation à un sommet de l'Union africaine (UA) à Johannesburg.
L'Afrique du Sud "avait la possibilité de l'arrêter (...) et a choisi de ne pas le faire", permettant à son avion de décoller d'une base militaire, a affirmé vendredi Julian Nicholls, représentant de l'accusation.
- Immunité -
Les juges devront décider si ce pays signataire du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, a ainsi "manqué à ses obligations", a souligné le juge Cuno Tarfusser.
Evoquant son "rôle de pacificateur sur le continent", le gouvernement sud-africain assure s'être retrouvé partagé entre le respect des règles de la CPI en arrêtant Omar el-Béchir et celui de sa propre législation qui garantit l'immunité présidentielle.
Et "rien" dans la résolution des Nations unies ne prive le chef de l'Etat soudanais de son immunité, a assuré M. Tladi.
La semaine dernière, M. Béchir a assisté librement au sommet de la Ligue arabe en Jordanie malgré les appels des défenseurs des droits de l'Homme à l'arrêter.
"Tous les pays qui n'ont pas arrêté M. Béchir ont eu la même interprétation", a souligné M. Tladi, plaidant pour "une position légale claire".
Mais pour M. Nicholls, dans le cas sud-africain, "un Etat membre ignore une obligation à coopérer parce qu'il n'est pas d'accord avec la loi": "ce qui ne peut être accepté".
"C'est un acte grave de non respect des lois", a-t-il affirmé, rappelant que la CPI ne dispose pas de force de police propre pour arrêter les suspects qu'elle recherche.
"Sans la coopération des Etats membres, la Cour sera incapable d'appliquer ses fonctions les plus fondamentales: traduire devant la justice des personnes accusées des crimes les plus graves qui concernent l'humanité et déterminer leur culpabilité ou innocence."
- 'Sous un mauvais jour' -
Les juges, dont la décision sera annoncée à une date ultérieure, pourraient décider de renvoyer l'Afrique du Sud devant l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome et le Conseil de sécurité de l'ONU pour d'éventuelles sanctions.
L'accusation estime une telle mesure nécessaire "pour empêcher que cela ne se reproduise à l'avenir".
La CPI a renvoyé l'an dernier le Tchad, Djibouti et l'Ouganda devant l'ONU pour ne pas avoir arrêté Omar el-Béchir sur leur territoire. Sans qu'aucune mesure ne soit prise jusqu'ici à leur encontre.
Pour Pretoria, un tel renvoi "injustifié" viserait à "présenter l'Afrique du Sud sous un mauvais jour" et l'affaire pourrait même remettre en question l'intégrité de la CPI, a ajouté M. Tladi.
En février, irritée par cette polémique, l'Afrique du Sud avait entamé des démarches pour se retirer de la CPI, souvent accusée de "persécution envers les Africains". Mais la justice nationale les a déclarées "invalides".
Présents à l'audience, plusieurs victimes du conflit au Darfour, désormais installées aux Pays-Bas, "attendent depuis huit ans que justice soit faite", a souligné auprès de l'AFP Monica Feltz, directrice exécutive de l'International Justice Project (IJP), une association de juristes défendant notamment les victimes du conflit au Darfour devant la CPI.